Le Conseil d'Etat annule la taxe sur la copie privée

Le Conseil d'Etat a annulé la décision N°7 de la commission copie privée datée de juilet 2006 et qui concerne les baladeurs, les enregistreurs numériques de salon ou les décodeurs de télévision. L'annulation repose sur le fait que la commission « avait tenu compte, à tort, du préjudice subi du fait des copies illicites de vidéogrammes ou de phonogrammes ». En d'autres termes, le piratage n'a pas à être intégré dans le calcul de la taxe.

Cette décision ne signifie pas pour autant la suppression de cette dernière et c'est peut-être même le contraire qui pourrait se produire. Tout d'abord parce qu'il faut compter un délai de 6 mois pour que la décision soit effective, ensuite parce que la Société civile des producteurs de phonogrammes (SCPP) indique via son directeur général Marc Guez « Il n'y a aucune raison de baisser le montant de la redevance. On pourrait même le relever [...] Nous avions fait beaucoup de concessions pour que la redevance ne soit pas trop élevée pour les consommateurs et pour ne pas freiner le marché [...] nous allons être beaucoup moins complaisants».

La suite au prochain épisode.